Fiscal TPE
Date: 2019-04-18
Fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
La plus-value réalisée au titre de la vente d'un logement autre que la résidence principale peut, sous certaines conditions, être totalement ou partiellement exonérée d'impôt. Il faut tout d'abord que le vendeur n'ait pas été propriétaire de son habitation principale au cours des 4 années précédant la cession et que le prix de cession soit réinvesti dans le délai de 24 mois dans l'achat ou la construction de sa résidence principale. Un contribuable ayant conclu deux mandats de vente avec deux agences immobilières en 2012 concernant sa résidence secondaire mais ne l'ayant finalement cédé qu'en 2013 ne peut bénéficier de cette exonération dès lors qu'il a acquis en l'état futur d'achèvement dès 2011 un logement destiné à devenir son habitation principale. Même s'il avait le projet de vendre dès 2010, ce n'est qu'en 2012 qu'il l'a effectivement concrétisé, soit alors qu'il était devenu propriétaire de sa résidence principale.
CCA Nantes 18 février 2019, n°17NT02048
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Date: 10/11/2024