Vie des affaires
Date: 2025-06-16
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CARACTÈRE PERSONNEL DES INFORMATIONS RELATIVES A UN REPRÉSENTANT LÉGAL
Les informations relatives au représentant d'une personne morale, comme son nom ou ses coordonnées, sont des données personnelles. En conséquence, leur communication par une autorité publique doit respecter les règles du RGPD.
Dans cette affaire, un particulier a demandé au ministère de la Santé de la République tchèque des informations sur des personnes ayant signé des contrats d'achat de tests de dépistage du Covid-19, ainsi que des certificats relatifs à ces tests.
Le ministère répond partiellement à sa demande. En effet, il lui communique les certificats en occultant les informations relatives aux personnes physiques les ayant signés au nom des personnes morales concernées, notamment leurs noms, leurs signatures et leurs fonctions, cette occultation visant à protéger les données personnelles des personnes physiques concernées, conformément aux règles du RGPD.
Le particulier conteste cette occultation.
Saisie par le juge tchèque, la CJUE répond que les informations relatives à l'identité des personnes physiques, identifiées ou identifiables, qui en tant qu'organe ou membre d'un tel organe ont le pouvoir d'engager une société à l'égard des tiers, constituent bien des données à caractère personnel, peu important que ces informations s'inscrivent dans le contexte d'une activité professionnelle. Elles doivent donc être traitées en conformité avec le RGPD.
CJUE 3-4-2025 affaire C-710/23, L H. c/ Ministerstvo zdravotnictví.
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Date: 16/06/2025