Social, Paye
Date: 2026-05-06
Social,Paye
LE BULLETIN DE PAYE DOIT INDIQUER L'EMPLOI RÉELLEMENT OCCUPÉ PAR LE SALARIÉ
Parmi les mentions obligatoires du bulletin de paye, il y a l'emploi du salarié. À cet égard, l'employeur doit s'assurer que l'emploi mentionné correspond bien à celui occupé par le salarié. Une exigence rappelée par la Cour de cassation dans une décision du 11 mars 2026.
Dans cette affaire, une salariée réclamait la remise de bulletins de paye portant la mention de l'emploi de « global service manager » qu'elle avait occupé du 4 octobre 2010 au 16 mai 2018, au lieu de celui de « sales assistant ». La cour d'appel avait rejeté sa demande aux motifs que les bulletins de salaire ne comportaient pas d'irrégularités impactant les éléments du salaire et que la salariée ne démontrait pas avoir subi un quelconque préjudice.
Arguments rejetés par la Cour de cassation, qui souligne notamment que l'occupation d'un tel poste par la salariée aux dates mentionnées n'était pas contestée par l'employeur.
Tranchant elle-même le litige sans renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel, la Cour de cassation condamne donc l'employeur à délivrer des bulletins de paye conformes à cet emploi.
Ainsi, en l'absence de concordance entre l'emploi réellement occupé et celui mentionné sur le bulletin de paye, le salarié est en droit de demander la délivrance de bulletins de paye conformes, même si cette irrégularité ne lui a pas causé de préjudice.
Cass. soc. 11 mars 2026, n° 25-12221 FD
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Date: 06/05/2026