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Date: 2026-06-09

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ENTRETIEN PRÉALABLE : LA COUR DE CASSATION CONFIRME QUE LE SALARIÉ N'A PAS A ÊTRE INFORMÉ DE SON DROIT AU SILENCE

Au cours de l'entretien préalable à une sanction ou un licenciement disciplinaire, l'employeur doit indiquer le motif de la sanction ou du licenciement envisagé et recueillir les explications du salarié.

Dans une affaire de juin 2025, une salariée contestait son licenciement pour faute grave, considérant que l'absence d'information par son employeur du droit de se taire durant l'entretien serait contraire à la constitution.

Mais le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a précisé que le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, duquel découle le droit de se taire, est inapplicable à l'entretien préalable.

Dans une affaire du 13 mai 2026, la Cour de cassation prend appui sur cette décision pour rejeter la demande de la salariée et valider son licenciement pour faute grave.

Elle confirme donc que l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié qu'il a le droit de se taire lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire.

Cass. soc. 13 mai 2026, n° 25-11250 D