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Fiscal

Plus-value immobilière

Sort des matériaux acquis pour la réalisation de travaux confiés à une entreprise pour le calcul de la plus-value immobilière

Dans une affaire, pour le calcul de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente de ces deux appartements, un contribuable a majoré leur prix d'acquisition des dépenses correspondant aux matériaux qu'il a directement achetés pour leur rénovation et dont la réalisation a été confiée à une entreprise.

Le Conseil d'État considère que le cédant d'un immeuble peut majorer, pour la détermination du montant de sa plus-value immobilière, le prix d'acquisition de ce dernier du montant des dépenses qu'il a exposées pour y faire réaliser, par une entreprise, une ou plusieurs des prestations de travaux qu'elles mentionnent. Néanmoins, il ne peut pas majorer ce prix d'acquisition des dépenses qu'il a supportées pour acquérir lui-même les matériaux nécessaires à la réalisation de ces travaux, dès lors que ces dépenses ne sont pas des dépenses exposées par une entreprise dans le cadre des prestations prévues par ces dispositions.

En l'espèce, la haute juridiction juge que les travaux confiés par le contribuable à une entreprise dont il a acquis lui-même les matériaux nécessaires à leur réalisation ne peuvent pas majorer le coût d'acquisition de ses appartements, pour la détermination de la plus-value immobilière.

CE 12 octobre 2018, n°419294

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