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Date: 2026-02-27

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CONTENTIEUX ET DÉLAI DE RECOURS

Une société sollicite le remboursement d'un crédit de TVA, ce qui constitue, selon la législation fiscale, une réclamation contentieuse. Par la suite, elle fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle elle reçoit une proposition de rectification. L'administration fiscale remet alors en cause l'existence de ce crédit de TVA et rejette la demande de remboursement. La société ne tient pas compte de ce rejet et reporte le montant du crédit sur ses déclarations de TVA ultérieures, puis dépose une nouvelle demande de remboursement, également refusée par l'administration.

Le juge, saisi du litige par la société, statue en sa défaveur. Selon lui, la proposition de rectification constituait un rejet exprès de la réclamation. Dès lors, la société disposait d'un délai de deux mois à compter de ce rejet pour saisir les tribunaux, ce qu'elle n'a pas fait.

CE n° 498880 du 14 novembre 2025