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Date: 2026-05-22

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FORFAIT JOURS : L'ACCORD COLLECTIF DOIT MENTIONNER LE NOMBRE DE JOURS TRAVAILLÉS

Pour être valable, une convention de forfait annuel en jours doit s'appuyer sur un accord collectif, qui mentionne un nombre de jours de travail compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours.

Dans une affaire du 9 avril 2026, une salariée, qui demandait la nullité de son forfait jours du fait de l'absence de mention par l'accord collectif du nombre de jours inclus dans le forfait, a obtenu gain de cause.

C'est en vain, que l'employeur a tenté de faire juger que, cette omission était compensée par le contrôle régulier du nombre de jours travaillés prévu par l'accord collectif, afin de respecter le plafond de 218 jours.

Pour les juges, les mécanismes de contrôle du nombre de jours travaillés ne palliaient pas son absence d'indication du nombre de jours compris dans le forfait.

En d'autres termes, il n'est pas possible de compenser la carence d'un accord collectif qui ne mentionne pas le nombre de jours de travail inclus dans le forfait.

Cass. soc. 9 avril 2026, n° 24-21017 D