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Date: 2026-06-05

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OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL

Une SCI qui donne des locaux en location fait l'objet d'un contrôle fiscal en matière de TVA. Mais, après plusieurs courriers recommandés restés sans réponse et retournés avec la mention « avisé non réclamé », l'administration considère que la société s'est opposée au contrôle fiscal. Elle met alors en oeuvre une procédure d'évaluation d'office et applique une majoration de 100 %. Ce que conteste la SCI, qui rappelle que les courriers ont été envoyés à une mauvaise adresse, différente de celle qu'elle avait pourtant communiquée à l'administration fiscale.

Un raisonnement partagé par le juge, qui constate que l'opposition ne peut, dans ces conditions, être regardée comme établie.

CE n° 502713 du 17 avril 2026