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Date: 2026-10-09

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DÉSIGNATION D'UN RSS : LES COMPTES DU SYNDICAT DOIVENT ÊTRE APPROUVÉS AVANT D'ÊTRE PUBLIÉS

Un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant de section syndicale s'il remplit certaines conditions, dont celle de sa transparence financière.

Cette transparence financière suppose que les comptes du syndicat soient approuvés par l'assemblée générale ou par un organe collégial désigné par ses statuts et qu'ils aient été publiés.

Dans une affaire du 23 septembre 2026, un employeur contestait la désignation d'un RSS par un syndicat non représentatif, car il avait publié ses comptes avant de les faire approuver.

C'est en vain que le syndicat a tenté de faire juger que peu importait l'ordre d'accomplissement des 2 formalités car au jour où il avait désigné sa RSS en mars 2024, ses comptes avaient été publiés le 31 juillet 2023 et approuvés le 26 octobre suivant.

Pour les juges, le critère de transparence financière suppose que les comptes soient approuvés avant d'être publiés.

Selon nous, cette chronologie s'impose aussi aux syndicats représentatifs pour désigner un délégué syndical.

Cass. soc. 23 septembre 2026, n° 25-17886 FB