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Date: 2026-10-22

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LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ET BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES

Le code du travail exige que la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes de l'entreprise soit significative pour justifier un licenciement économique.

En cas de licenciement économique fondé sur une telle baisse, il appartient aux juges d'apprécier si cette chute est suffisamment significative pour justifier les licenciements.

Le fait que la baisse du chiffre d'affaires soit effectivement « significative » au regard des critères définis par le code du travail ne prive pas le juge de son pouvoir d'interprétation. Celui-ci peut déduire des éléments d'une affaire que les difficultés économiques n'étaient pas suffisamment caractérisées.

Cass. soc. 7 octobre 2026, n° 25-10107 FSB