Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 04/03/2026 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Quatre soeurs cèdent une propriété familiale de plus de 46 000 m² détenue en indivision, comprenant 2 maisons à usage d'habitation, une chapelle privée... | |
| 03/03/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE L'entrée en vigueur progressive de la réforme de la facturation électronique à compter du 1... | |
| 02/03/2026 DÉFAUT DE TRANSMISSION DE COMPTABILITÉ L'entreprise qui, en cours de contrôle fiscal, ne transmet pas au vérificateur sa comptabilité dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'examen,... | |
| 27/02/2026 CONTENTIEUX ET DÉLAI DE RECOURS Une société sollicite le remboursement d'un crédit de TVA, ce qui constitue, selon la législation fiscale, une réclamation contentieuse. Par la suite,... | |
| 26/02/2026 TVA ET SPORT MÉCANIQUE Le taux réduit de TVA fixé à 10 % ne s'applique pas aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs. Les droits d'admission... | |
| 25/02/2026 RÉDUCTION DE CAPITAL Certaines sociétés peuvent décider de réduire leur capital, même en l'absence de pertes, en procédant au rachat de leurs propres titres puis à leur annulation.... | |
| 24/02/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures sous format électronique.... | |
| 23/02/2026 TAXE ANNUELLE SUR LES BUREAUX La taxe annuelle sur les bureaux porte sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et surfaces de stationnement.... | |
| 20/02/2026 TRANSFERT DE DOMICILE FISCAL Une indemnité de non-concurrence versée à un salarié après la rupture de son contrat de travail n'est pas, en principe, une rémunération liée à l'activité... | |
| 19/02/2026 CESSION DE BRANCHE COMPLÈTE D'ACTIVITÉ Lorsque l'on transmet une branche complète d'activité, il est possible d'obtenir une exonération d'impôt pour la plus-value réalisée, à condition de respecter... | |
| 18/02/2026 DISPOSITIF LOC'AVANTAGES Les propriétaires bailleurs donnant en location nue des logements à loyers maîtrisés en application d'une convention conclue avec l'ANAH (Agence nationale... | |
| 17/02/2026 REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Une société peut, sur option expresse, imputer un déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice immédiatement précédent. C'est... | |
| 16/02/2026 CRÉDIT D'IMPÔT COLLECTION Une société, spécialisée dans la conception et la commercialisation de chaussons d'escalade, souhaite bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses... | |
| 13/02/2026 TAUX DE TVA Une société vend des agendas et des calendriers en appliquant le taux réduit de TVA à 5,5 %. À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale lui réclame... | |
| 13/02/2026 TAUX DE TVA Les livraisons de maïs, produit agricole destiné à l'alimentation humaine ou d'animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à l'alimentation... | |
| 12/02/2026 TRANSFORMATION D'UNE ASSOCIATION Comment la transformation d'une association en fondation reconnue d'utilité publique (ou FRUP) est-elle taxée au regard des droits d'enregistrement ?... | |
| 12/02/2026 LISTE NOIRE DES PARADIS FISCAUX Le Conseil de l'Union Européenne actualise sa liste noire des États non coopératifs (aussi appelés « paradis fiscaux ») deux fois par an. Le 17 février... | |
| 11/02/2026 RÉDUCTION D'IMPÔT SCELLIER Un couple achète un logement qu'il s'engage à louer pendant 9 ans, ce qui lui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu dite « Scellier ».... | |
| 11/02/2026 TAXE SUR LES PETITS COLIS La loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, usuellement dénommée,... | |
| 10/02/2026 TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES Un logement occupé par un couple dont l'un des membres réside à l'étranger, mais qui constitue la résidence principale de l'autre, peut-il être soumis... | |
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