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Newsletter du 23/11/2021

Flashs
Brèves
L'octroi de prêts garantis par l'État devrait se poursuivre jusqu'au 30 juin 2022
Le dispositif exceptionnel des prêts garantis par l'EtatDepuis mars 2020, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un prêt bancaire, dont une partie ...
L'extrait de K bis n'est plus demandé aux entreprises dans de nombreuses démarches
Simplification des démarches administrativesPour rappel, depuis le 1er novembre dernier, les entreprises n'ont plus l'obligation de présenter systématiquement ...
Activité partielle : des règles « covid-19 » bientôt pérennisées avec le projet de loi de finances 2022
Le régime d'activité partielle renforcé par des mesures exceptionnelles durant la crise sanitaireLa crise sanitaire liée au covid-19 a amené le gouvernement ...
Un gérant condamné pour avoir entretenu une comptabilité irrégulière de la société après sa nomination
Une absence de comptabilité depuis le mandat de l'ancien gérant… Un nouveau gérant d'une SARL prend ses fonctions le 1er juillet 2014. Par la suite, ...
Contrat de franchise : quel enregistrement retenir pour les redevances de publicité perçues et les dépenses de marketing dans les comptes du franchiseur ?
Redevances de publicité et dépenses de marketing et de publicité prévues par un contrat de franchise - Une société, en qualité de franchiseur, finance les ...
Pourboires volontaires : les députés ajoutent au PLF 2022 une exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu en 2022 et 2023
Cadre actuel du régime social des pourboires : rappels Les pourboires sont les sommes que les salariés perçoivent des clients avec lesquels ils sont en ...
Questions
Articles

Dossier

Les projets fiscaux pour 2022
Les mesures fiscales phares du projet de loi de finances pour 2022 concrétisent notamment les annonces du Plan indépendants dévoilé le 16 septembre dernier. Zoom sur l'essentiel des nouveautés à retenir en attendant le vote définitif mi-décembre.

Salariés

Accroissement temporaire d'activité : pouvez-vous recruter en CDD ?
L'accroissement temporaire d'activité est un des cas de recours au CDD les plus utilisés. Assurez-vous d'être dans les clous, faute de quoi votre CDD pourrait être requalifié en CDI.

Clients/Fournisseurs

La garantie légale de conformité étendue au numérique
La garantie légale de conformité (GLC) fait peau neuve pour s'adapter aux produits numériques. Avec, au passage, quelques modifications des règles préexistantes.

Gestion

Cautionnement : avec ou sans mention manuscrite ?
Pour l'instant, la mention manuscrite n'est pas obligatoire lorsque la caution s'engage vis-à-vis d'un créancier non professionnel. Une solution qui va bientôt changer.

Actu en bref

Entrepreneurs individuels : bientôt la possibilité d'opter pour l'IS
Le Plan indépendants annoncé le 16 septembre dernier vise à réformer le statut de l'entrepreneur individuel en prévoyant notamment la suppression du statut de l'EIRL. Afin de compléter le volet fiscal de ce plan intégré dans ...
Commerces fermés en 2021 : bientôt une nouvelle aide au paiement des loyers
Un nouveau soutien financier est annoncé pour venir en aide à certains commerçants en difficulté pour payer leur loyer. Sont concernés les commerces de détails et de services d'un certain nombre de secteurs dont au moins l'un des ...
L'injonction de payer toujours plus performante
L'injonction de payer est une procédure simple, peu coûteuse et rapide, pour faire face aux impayés. Elle sera bientôt encore plus efficace puisque l'ordonnance portant injonction de payer sera immédiatement revêtue de la formule ...