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Newsletter du 12/01/2022

Flashs
Brèves
L'aide « coûts fixes » annoncée par le gouvernement pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022
Le dispositif exceptionnel de compensation des coûts fixesOn le sait, un premier dispositif d'aide « coûts fixes » a été instauré en mars 2021 et a permis ...
Le fonds de solidarité reste en fonction au moins jusqu'au 31 mars 2022
Le fonds de solidarité avant la loi de finances pour 2022Le fonds de solidarité est encadré par l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020. Avant la publication ...
Découverts : la hausse des taux bancaires se poursuit
Calcul trimestriel des taux usuraires Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, ...
Un arrêt maladie pris après un congé de maternité ne prolonge pas la période de protection absolue contre le licenciement
Une salariée conteste son licenciement notifié après son retour de congé de maternité Une salariée affectée au poste de responsable administrative et financière ...
Refonte des services en ligne dès 2022 pour simplifier la vie des entreprises et entrepreneurs
Le Gouvernement lancera début 2022 un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels. Trois nouveaux sites en ligne regrouperont ...
Seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d'associé
L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé :La constitution d'un usufruit sur des droits sociaux entraîne le démembrement de la propriété des droits sociaux ...
Questions
Articles

salariés

Verser l'indemnité « inflation », mode d'emploi
Le coup d'envoi de l'indemnité « inflation » de 100 € est lancé. En la versant, vous bénéficiez d'une compensation intégrale via son imputation sur vos prochaines échéances URSSAF.

Véhicules

TVS 2021 : à déclarer et payer en janvier 2022
À retenir pour le cru 2021 avant la réforme qui sera effective l'an prochain.

Impôts

Entrepreneurs : du temps en plus pour choisir comment être imposé
Au 1er janvier 2022, les délais d'option et de renonciation aux régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu sont allongés.

Actu en bref

Sanctions pour non-facturation allégées au 1er janvier 2022
Jusqu'au 31 décembre 2021, la sanction fiscale infligée en cas de non-délivrance d'une facture était égale à 50 % du montant de la transaction. Mais cette amende a été jugée inconstitutionnelle car manifestement ...
Prolongation des aides à l'embauche « emplois francs » jusqu'à fin 2022
Le dispositif exceptionnel d'aides à l'embauche « emplois francs » devrait être prolongé pour un an, jusqu'au 31 décembre 2022, sans changement du mécanisme. Rappel. Ce dispositif concerne l'embauche de certaines personnes (ex ...
Pas de cumul des aides « rebond » et « loyers »
Prenant la suite de l'aide « coûts fixes », instaurée depuis mars 2021, l'aide « coûts fixes rebond » permet la prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises sur la période du 1 er  janvier au 31 octobre 2021. ...