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Newsletter du 14/02/2022

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Les agents de la concurrence contrôlent l'indice de réparabilité affiché par les distributeurs
L'indice de réparabilité à afficher depuis le 1er janvier 20Les équipements concernés. - Depuis le 1er janvier 2021, certains équipements doivent afficher ...
Les associations vont pouvoir réaménager leur prêt garanti par l'État
L'ouverture aux associations de la possibilité d'aménager leur PGE Pour rappel, pour être éligibles au PGE, les associations doivent être enregistrées au ...
Pourquoi mettre en place le pourboire électronique ?
Les commerces concernés Sont concernés par l'exonération de cotisations sociales, les pourboires volontaires laissés aux salariés des établissements commerciaux ...
Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Un gérant déclare la cessation des paiements de la sociétéLe 23 mars 2016, un gérant déclare auprès du tribunal de commerce la cessation des paiements de ...
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Dossier

Maintenir l'activité quand l'homme clé disparaît
Il est des hommes ou des femmes dont l'entreprise, en particulier une TPE, ne saurait se passer sans voir son activité mise en péril. La garantie dite « homme clé » couvre ce risque.

Gestion

Du nouveau en 2022 pour le conjoint collaborateur
Avantages, bénéficiaires, durée, cotisations... Le statut de conjoint collaborateur s'est modernisé.

Charges sociales

Des mesures au secours de la protection sociale des indépendants
Même si ses revenus d'activité ont chuté en 2020 en raison de la crise sanitaire, un travailleur indépendant n'en sera pas nécessairement pénalisé s'il tombe malade et doit percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale. Voici pourquoi.