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Newsletter du 14/03/2022

Flashs
Brèves
Conflit en Ukraine : des points de contact dédiés aux entreprises françaises affectées
Les sanctions contre la Russie pouvant impacter les entreprises françaisesLes 25 et 28 février dernier, l'Union européenne a décidé de nouvelles mesures ...
Injonction de payer : les justificatifs du créancier sont transmis via internet au débiteur
Mise à disposition par l'huissier des justificatifs du créancierLorsque l'huissier de justice signifie au débiteur la requête en injonction de payer, le ...
Aide aux micro-entrepreneurs dans les secteurs impactés par la situation sanitaire
Réduction des cotisations et aide financièreDans un communiqué du 28 janvier 2022, les ministres de l'Économie, des comptes publics, du tourisme et des ...
Le nouveau site « entreprendre.service-public.fr » est opérationnel depuis le 14 février 2022
La simplification des démarches en ligne pour les entreprises Accompagner la hausse des créations d'entrepriseSelon l'INSEE, 996 000 sociétés ont ...
Index de l'égalité : un décret précise les nouvelles obligations de publication
Rappel sur la publication des mesures de correction (Index inférieur à 75 points)Les entreprises d'au moins 50 salariés (ou appartenant à une UES de moins ...
Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
Forfait jours rime avec autonomieIl est possible de recourir au forfait annuel en jours si un accord collectif le prévoit (c. trav. art. L. 3121-63).Cet ...
Frais de télétravail : l'administration reconduit des mesures exceptionnelles au titre des frais engagés en 2021
Afin de guider les contribuables dans leur déclaration des revenus de l'année 2021, le ministère de l'économie, des finances et de la relance a prévu, pour ...
Questions
Articles

Actu en bref

Enfin un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
L'ambitieuse réforme relative à « l'activité professionnelle indépendante », engagée à l'automne 2021, vient de voir le jour. Elle sera applicable à compter du 15 mai 2022. Sur le papier, l'objectif est atteint : mettre en ...

Charges sociales

Le régime social des travailleurs indépendants a été retouché
Cotisations, prestations : plusieurs règles ont été corrigées afin de mieux coller aux besoins et capacités de l'entrepreneur, au regard notamment des aléas de la situation économique.

Gestion

Pacte d'associés : jusqu'où peut-il vous engager ?
La clause d'un pacte d'associés qui oblige un dirigeant à vendre ses titres en cas de révocation est valable lorsque sa mise en oeuvre dépend de conditions objectives.

Impôts

Le secret professionnel de l'avocat écarté lors d'un contrôle fiscal
Un redressement fiscal fondé sur une consultation juridique dont le contribuable a autorisé la remise est régulier.

Actu en bref

Soutien aux restaurateurs via les titres-restaurant : 4 mois de plus !
Depuis juin 2020, les conditions d'utilisation des titres-restaurant ont été temporairement assouplies, avec surtout le doublement du plafond d'utilisation quotidien (38 € au lieu de 19 €) et la possibilité d'utiliser les ...
Rupture conventionnelle : au 1er avril, homologation uniquement en ligne
La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle individuelle (RCI) auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) se fait actuellement par téléservice, par dépôt en main propre ou par courrier. Nouveauté. À compter du 1 er  avril 2022, ...
Droits de succession : un intérêt de 1,2 % en cas de paiement à crédit
Les droits de succession doivent en principe être versés immédiatement (soit dans les 6 mois du décès) sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou sous certaines conditions par remise d'un bien (procédure de « dation en ...
Prestation de conseil RH : aides améliorées jusqu'au 30 juin 2022
L'État peut contribuer au financement d'une prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) réalisée par un prestataire extérieur au profit d'une TPE ou PME. Dans le contexte de la crise « covid-19 », les conditions de ...