Fiscal
Impôts locaux
Valeurs locatives foncières revalorisées de 0,8 % pour les impôts locaux 2026
Compte tenu de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l'Insee pour novembre 2025, la majoration des bases des biens autres que les locaux professionnels devrait être fixée à 1,008 pour 2026, sauf modification du mode de revalorisation dans la loi de finances pour 2026.
Formule légale en cours
Pour les biens autres que les locaux professionnels, les valeurs locatives foncières utilisées pour les bases d'imposition aux impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires- THRS, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, cotisation foncière des entreprises - CFE - et taxes annexes) font l’objet d’une majoration forfaitaire annuelle.
Depuis les impositions de 2018, la majoration applicable au titre de l'année N est calculée à partir de la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) des mois de novembre N-2 et N-1.
Pour novembre 2025, l'indice IPCH publié par l'Insee est de 124,33. Il était de 123,36 pour novembre 2024.
En appliquant la formule légale (CGI art. 1518 bis, dernier alinéa), les bases 2025 seront donc revalorisées, pour 2026, d'après nos calculs, de : 1 + (124,33- 123,36) / 123,36 = 1,00786316 arrondis à 1,008.
Nouvelles modalités de revalorisation annuelle pour les bâtiments industriels ? (amdt I-2680 au projet de loi de finances pour 2026)
Notons que ce mode de revalorisation pourrait être modifié dès 2026 pour les bâtiments et terrains industriels (voir https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/id_theme/3242). Les sénateurs ont adopté un amendement prévoyant que les valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains industriels évalués selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI seraient majorées, chaque année, par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers prévue pour les locaux professionnels appliqués cette même année (projet de loi art. 12 quater ; CGI art. 1518 bis modifié).
Pour aller plus loin
« CFE/ CVAE/ Taxes foncières », RF 1157, § 1663
« Dictionnaire Fiscal » RF 2025, §§ 32935 et 50595
Insee Informations rapides n° 307 du 12 décembre 2025 ; https://www.insee.fr/fr/statistiques/8681584
