Encadrement des promotions alimentaires : prolongation jusqu’au 1er mars 2028 des dérogations pour certaines denrées saisonnières
Afin de renforcer l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les avantages promotionnels sur les denrées alimentaires sont encadrés à titre temporaire.
Cette expérimentation a commencé le 1er janvier 2019 (ord. 2018-1128 du 12 décembre 2018).
Prévu initialement pour une durée de 2 ans, ce dispositif a été reconduit à plusieurs reprises et, en dernier lieu, jusqu'au 15 avril 2028 (loi 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 125, II et VIII).
Durant cette période, les promotions ne doivent pas, entre autres, représenter plus de 25 % du chiffre d'affaires prévisionnel fixé dans la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur.
Certains aliments saisonniers échappent à l'encadrement des avantages promotionnels. Il s'agit des chocolats, foies gras, escargots, champignons sylvestres, dindes de Noël, oies, poulardes et chapons (arrêté du 29 janvier 2021, JO du 7, texte 1).
La dérogation applicable aux produits saisonniers devait prendre fin le 1er mars 2026 mais un arrêté du 27 février 2026 vient de reconduire la mesure jusqu'au 1er mars 2028.
Arrêté du 27 février 2026, JO du 8 mars, texte 8
