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Date: 2025-11-03

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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES

Un particulier qui cède un bien immobilier à un organisme en charge du logement social peut, sous certaines conditions, échapper à l'imposition de la plus-value réalisée si la vente intervient avant le 31 décembre 2025. En contrepartie, le cessionnaire doit s'engager dans l'acte de vente à effectuer des travaux de réhabilitation lourde permettant aux bâtiments d'habitation collectifs de répondre à certaines exigences. Un récent décret précise les conditions auxquelles de tels travaux doivent répondre pour ouvrir droit à cette exonération. Il détaille également les justificatifs qui doivent être produits à l'issue des travaux sur demande de l'administration pour attester du respect de ces exigences.

Décret n°2025-913 du 5 septembre 2025, JO du 7 septembre