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Date: 2026-04-10

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RUPTURE DE PÉRIODE D'ESSAI D'UNE SALARIÉE ENCEINTE : À L'EMPLOYEUR DE PROUVER L'ABSENCE DE DISCRIMINATION

En cas de litige, un salarié s'estimant victime d'une discrimination doit présenter des éléments de fait en laissant supposer l'existence et l'employeur doit ensuite prouver que sa décision est justifiée.

Mais si une salariée soutient que la rupture de sa période d'essai est une discrimination en lien avec sa grossesse dont l'employeur a été informé, c'est à l'employeur seul de prouver qu'il n'en est rien.

Dans une affaire du 25 mars 2025, une salariée estimant que la rupture de sa période d'essai constituait une discrimination en raison de son état de grossesse a eu gain de cause.

C'est en vain que l'employeur a tenté de faire juger, qu'il n'avait pas à se justifier puisque la salariée n'établissait aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Pour la Cour de cassation, l'employeur ayant rompu la période d'essai après avoir été informé de l'état de grossesse de la salariée, c'était à lui seul de prouver que sa décision n'avait aucun lien avec la grossesse de la salariée.

Cass. soc. 25 mars 2026, n° 24-14788 FSB