Vie des affaires
Date: 2026-05-19
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SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE
Dans un souci de simplification du contentieux et d'accélération des projets stratégiques à impact environnemental, le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 modifie et accélère les procédures contentieuses en matière environnementale. Ses dispositions s'appliqueront aux actes pris à compter du 1er juillet 2026.
Cette simplification concerne les recours contentieux formés contre des actes relatifs à des projets portant sur :
le développement des énergies décarbonées ;les infrastructures de transports ;la souveraineté alimentaire ;la souveraineté économique et industrielle ;les opérations d'intérêt national et des grandes opérations d'urbanisme.Il s'agit d'actes de l'autorité administrative de refus, de prorogation ou de transfert, qui conditionnent « la construction, la réalisation, la mise en service, l'exploitation, la modification ou l'extension des projets, y compris leurs ouvrages et travaux connexes ».
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour ces litiges, avec possibilité de pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
L'acte doit mentionner que les recours formés sont soumis à ce nouveau régime contentieux.
L'absence de cette mention est sans incidence sur la légalité de ces actes.
Enfin, l'auteur du recours doit notifier celui-ci à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053925515
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