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Date: 2026-07-31

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SYSTÈME D'ENREGISTREMENT AUTOMATIQUE DU TEMPS DE TRAVAIL

Quand l'employeur fait le choix de décompter les heures de travail accomplies par chaque salarié avec un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. Une affaire tranchée par la Cour de cassation le 17 juin 2026 permet d'illustrer ce qu'il faut entendre par là.

La Haute juridiction confirme ainsi la validité d'un dispositif d'enregistrement automatique qui permettait :

- à chaque salarié de suivre quotidiennement et hebdomadairement ses heures d'entrée et de sortie et son solde d'horaires variables ;

- l'enregistrement journalier et automatique des heures d'arrivée et de sortie, sans effacement des heures réalisées au-delà d'un certain seuil, avec une vue journalière des heures de début et de fin de travail ;

- l'accès à l'activité hebdomadaire, à un récapitulatif mensuel et à un historique depuis la mise en place des horaires variables.

De plus, la remise à zéro du compteur n'intervenait qu'a posteriori au 31 décembre de chaque année.

Pour la Cour de cassation, ce dispositif répondait donc bien aux exigences de fiabilité et d'infalsifiabilité.

Cass. soc. 17 juin 2026, n° 24-21533 FD