Dépêches

Le congé supplémentaire de naissance est un congé d'un ou deux mois, fractionnable en deux périodes d'un mois, mobilisable depuis le 1^er juillet 2026, au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1^erjanvier 2026 et des enfants nés plus tôt mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.

Depuis le 1^er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser sur ameli.fr un générateur de formulaire afin de déclarer un congé supplémentaire de naissance. Ce mécanisme remplace le fichier Excel utilisé à titre transitoire depuis le 1^er juillet 2026.

Une fois le formulaire complété, le fichier au format PDF généré doit être déposé sur le compte entreprise de l'employeur (sur net-entreprises.fr) ou via l'API de dépôt de pièces jointes.

Le formulaire, allégé par rapport au précédent, comprend des informations sur l'employeur, l'employé, l'enfant ainsi que sur le congé en lui-même.

Sans changement, pour chaque période de congé, l'employeur doit toujours réaliser deux démarches le même jour : la transmission d'un signalement DSN (ou, en cas d'indisponibilité, la saisie d'une attestation de salaire sur le compte entreprise) et le dépôt du nouveau formulaire sur le Compte entreprise. Ces démarches sont à effectuer dans les 5 jours qui suivent le début de chaque période de congé.

www.ameli.fr, information du 20 octobre 2026

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